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Entre la Société MANINE
France ,463 Chemin Stéphane / Ravines des Cabris / La Réunion immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre
sous le numéro 821885142,représentée par Mme
MANINE France, Chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes. La
société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact
accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société
».
D’une part, Et
la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de
la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été
exposé et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet et
dispositions générales
Les présentes Conditions
Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,
effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie
intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de
paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site
Internet de la Société à l'adresse suivante : deco-militaire.com. La Société
s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant
en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir
pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et
le cas échéant de
Conditions Particulières de
Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le
Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle
il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des
sites Internet sont indiqués en Euros TTC et et lers frais de port sont gratuit
pour la France métropolitaine et certains département outre-mer. Pour tous les
produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture ainsi que les
frais de port. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains
cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à
la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations,
paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre
l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à
tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès
aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.
Article 2.1 :
Prix - exemple de clause illicite
La Société se
réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés
sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du
contrat en ligne
Le Client devra suivre une
série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir
réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options
et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction
des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors
confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés,
cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil,
le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et
services
Les caractéristiques essentielles des biens, des
services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les
sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais
de livraison (pour l’international et certains département outre-mer) ainsi que
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces
informations contractuelles
sont présentées en détail et en langue française. Cependant le site à
été configuré en 99 langues.Conformément à la loi française, elles font l’objet
d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la
commande. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la
vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que
leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats
proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou
services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique
signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de
conformité et de vices
cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail (decomilitaire@gmail.com).La marchandise est alors retourné aux frais du client.Le remboursement aura lieu dans les 30 jours à reception de la marchandise.
Article 5 : Clause de
réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet
paiement du prix.
Article 6 : Modalités de
livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Erreur d'adresse du client:
En cas de retour de la commande chez le fournisseur du à une erreur d'écriture d'adresse du client lors de la commande sur le site,deux options s'offrent à lui
1/ Le client paie le deuxième envoi, qui lui n'est pas gratuit.Soit par virement bancaire ou paypal
-2/ Le fournisseur rembourse le client, mais les frais de port seront déduits lorsque l'article sera personnalisé
Frais: (1.10€ pour 20g / 2.20€ pour 100g / 4.40€ pour 250g / 6.60€ pour 500g / 8.80€ pour 1kg)
Article 7 : Disponibilité
et présentation
Les commandes seront
traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour
une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu
des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible
immédiatement à la commande ou par chèque, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou
chèque bancaire ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors
de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par
notre prestataire de paiement.Une fois le paiement lancé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement
de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de
rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le retour sera envoyé en suivi par le client.« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.En cas de marchandise non reçu par faute de la poste,le remboursement se fera à 30 jours à la date d'envoi du mail de l'expédition de la marchandise.Notre société refuse tout retour concernant les médailles.Quelles soit ordonnance ou réduction,ainsi que tout produit personnalisé.
Demande de remboursement.
Le client reçoit un mail lors du départ de la commande.Le client est en droit de demander le remboursement en cas de non réception de sa commande.Celle-ci sera alors remboursé un mois jour pour jour après la date du départ de sa commande et non de la date de sa commande.Pour cela le client devra revenir vers la société et demander le remboursement 1 mois après la date d'envoi de sa commande.
Si l'envoi est en suivi,l'entreprise decomilitaire surveillera le numéro.Au cas ou le client reçoit sa commande même après les 1 mois à partir de la date d’expédition,il lui sera demandé automatiquement le paiement de la marchandise sans aucun retour possible.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité
et relative aux vices cachés des produits le Vendeur rembourse ou échange les
produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
par mail (decomilitaire@gmail.com).La
marchandise est alors retourné aux frais du client.Le remboursement aura lieu
dans les 30 jours à réception de la marchandise.
Le Vendeur rappelle que le
consommateur dispose d'un délai de 7
jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il
peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant -
qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens
d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le
consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute
réclamation en contactant la société par mail. decomilitaire@gmail.com
Article
12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de
domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent
la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction
totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations
du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera
le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et
modification du contrat
Si l’une des stipulations
du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.
Article 15 : Protection des
données personnelles